Conditions générales de vente

1. Parties

Les présentes CGV sont conclues entre Loanne DELBARRE (ci-après « le Prestataire »), entrepreneur individuel (EI), immatriculée sous le SIREN 993 534 775, dont le siège est situé 396 Impasse des Hautes Aires, 83340 Flassans-sur-Issole, et tout client (ci-après « le Client ») ayant passé commande via le site sellerie-mistral-83.fr.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente de services proposés par Sellerie Mistral 83.

3. Commande

Toute commande est ferme et définitive dès validation par le Client. Le Prestataire accusera réception de la commande par email dans un délai raisonnable.

Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon le taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf accord contraire, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 50 % à la signature du devis (acompte)
• 50 % à la livraison du service

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client. Tout retard imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation
• Répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables
• Régler les factures aux échéances convenues
• Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites

7. Propriété intellectuelle

Les livrables produits par le Prestataire restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Après paiement complet, les droits d'utilisation des livrables sont transférés au Client selon les modalités précisées dans le devis.

8. Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux prestations personnalisées.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des livrables par le Client.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Dernière mise à jour : Janvier 2025